Reçu pour don
La coopérative peut-elle recevoir des dons ?
Il est possible pour une coopérative scolaire OCCE de recevoir directement des dons de donateurs présents dans l'environnement proche de l'école. Un don est la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble sans formalité particulière (à la différence du legs).
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Le don d’une famille dont l’enfant est scolarisé dans la classe ou l’école doit être absolument distingué en valeur et en versement - d’une part de la participation volontaire à la coop de l’école, -d’autre part de la contribution aux frais par élève, demandée par la coopérative aux familles, pour un séjour en classe de découvertes par exemple.
Le don d’un donateur qui n’a pas de lien de parenté (= du même foyer fiscal) avec un élève de l’école ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant. C’est le mandataire qui est responsable de la garantie de son désintéressement.
Pour les entreprises, aucune contrepartie publicitaire ni d’aucune nature ne doit être asso- ciée au don effectué.
ATTENTION !!!
Depuis peu, la loi a changé, nous ne pouvons délivrer de reçus pour dons qu'à partir d'un montant minimum (équivalent à 3 fois le panier moyen indiqué dans nos comptes annuels.) Ce minimum est de 84 € pour 2024.
Ex : don par chèque d'une entreprise, don d'un ordinateur par un habitant du village...
Attention, il s'agit bien d'un don. En aucun cas, le donateur ne peut demander de contrepartie.
Est-ce que la personne qui a fait le don peut demander un reçu pour don ?
Oui, toute personne, morale (entreprise par exemple) ou physique, peut demander un reçu.
Qui établit ce reçu ?
Il faut distinguer 2 cas :
- Soit le donateur vous demande simplement un reçu "comptable". Dans ce cas, la coopérative scolaire émet un document indiquant qu'elle a reçu tel don, tel jour, de telle personne.
- Soit le donateur vous demande un reçu pour "déduction d'impôt". Dans ce cas, seule l'OCCE37 peut l'établir, car il doit être signé par le représentant légal de l'association et celle-ci va vérifier que le don est conforme aux dispositions qui permettent d'établir ce document. Il faut donc nous transmettre une demande de reçu pour don (voir ci-dessous) avec copie du chèque (ou de l'inscription comptable dans le cas d'espèces ou du relevé de compte en cas de virement). L'OCCE établira ensuite le document et l'enverra à l'école qui transmettra au donateur.