Reçu pour don
La coopérative peut-elle recevoir des dons ?
Il est possible pour une coopérative scolaire OCCE de recevoir directement des dons de donateurs présents dans l'environnement proche de l'école. Un don est la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble sans formalité particulière (à la différence du legs).
ATTENTION !!!
Depuis peu, la loi a changé, nous ne pouvons délivrer de reçus pour dons qu'à partir d'un montant minimum (équivalent à 3 fois le panier moyen indiqué dans nos comptes annuels.) Ce minimum est de 84 € pour 2024.
Ex : don par chèque d'une entreprise, don d'un ordinateur par un habitant du village...
Attention, il s'agit bien d'un don. En aucun cas, le donateur ne peut demander de contrepartie.
Est-ce que la personne qui a fait le don peut demander un reçu pour don ?
Oui, toute personne, morale (entreprise par exemple) ou physique, peut demander un reçu.
Qui établit ce reçu ?
Il faut distinguer 2 cas :
- Soit le donateur vous demande simplement un reçu "comptable". Dans ce cas, la coopérative scolaire émet un document indiquant qu'elle a reçu tel don, tel jour, de telle personne.
- Soit le donateur vous demande un reçu pour "déduction d'impôt". Dans ce cas, seule l'OCCE37 peut l'établir, car il doit être signé par le représentant légal de l'association et celle-ci va vérifier que le don est conforme aux dispositions qui permettent d'établir ce document. Il faut donc nous transmettre une demande de reçu pour don (voir ci-dessous) avec copie du chèque (ou de l'inscription comptable dans le cas d'espèces ou du relevé de compte en cas de virement). L'OCCE établira ensuite le document et l'enverra à l'école qui transmettra au donateur.
→ Formulaire de demande de reçu pour don
Le don d'une famille dont l'enfant est scolarisé dans la classe ou l’école doit être absolument distingué en valeur et en versement - d'une part de la participation volontaire à la coop de l'école, - d'autre part de la contribution aux frais par élève demandée par la coopérative aux familles pour un séjour en classe de découvertes par exemple.
Le don d'un donateur qui n’a pas de lien de parenté (= du même foyer fiscal) avec un élève de l’école ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant. C’est le mandataire qui est responsable de la garantie de son désintéressement.
Pour les entreprises, aucune contrepartie publicitaire ni d'aucune nature ne doit être associée au don effectué. Le don effectué par une entreprise ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts
« Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 885-0 V bis A, ainsi que l’article 299 nonies de l’annexe III à ce code,
Arrêtent :
-* Art. 1er. Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l’article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l’article 299 nonies de l’annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
-* Art. 2. L’arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes visés à l’article 200-1 du code général des impôts est abrogé.
-* Art. 3. Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Seuls les dons manuels (et non les cotisations) effectués au profit des coopératives, ou siège de l’Association Départementale ou de la Fédération, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal, à condition d’être libératoire. C'est-à-dire que le don ne doit pas profiter directement ou indirectement à un membre de la famille du donateur.
Les dons des parents ne peuvent donc plus faire l’objet d’une déduction fiscale.